2017, une année décisive en Europe

Dans sa proposition de candidature pour l’élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon écrit que l’année 2017 sera « une année décisive », notamment parce qu’un nouveau traité européen sera alors proposé aux états membres. Pourtant, personne ne semble avoir entendu parler de ce projet et aucun média ne s’est emparé de cette affirmation. Alors de quoi s’agit-il ?

Le projet de nouveau traité européen est inscrit dans un document de 26 pages, intitulé « Compléter l’Union économique et monétaire européenne ». Ces auteurs sont désignés comme les « cinq présidents » : Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne ; Donald Tusk, président du sommet de la zone euro ; Jeroen Dijsselbloem, président de l’Eurogroupe ; Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne et Martin Schulz, président du Parlement européen.

Ce document a été préparé à la demande des dirigeants de la zone euro lors du sommet d’octobre 2014 et du Conseil européen de décembre 2014. Il a été présenté le 22 juin 2015 et constitue, selon la Commission Européenne, « la clé de voûte de la prochaine décennie ». Il vise à préparer l’avenir de l’Union économique et monétaire européenne, c’est-à-dire le regroupement des 19 pays qui composent aujourd’hui la zone euro. Selon les auteurs, ces pays sont en effet confrontés « à des défis communs bien précis, et partagent des intérêts et des responsabilités identiques ». Ils doivent donc s’engager dans un processus pour « l’achèvement et l’exploitation pleine et entière du marché unique », processus qui restera « néanmoins ouvert à tous les Etats membres de l’UE ».

Le rapport introduit une feuille de route composée de trois phases :

  • Entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2017, la phase s’intitule « approfondissement par la pratique». Il s’agit « d’exploiter au mieux les traités en vigueur » pour « stimuler la compétitivité et la convergence structurelle » et instaurer « des politiques budgétaires responsables au niveau national et au niveau de la zone euro ».
  • A partir de l’année 2017, une phase « d’achèvement de l’UEM» est prévue. Il serait alors « convenu de mesures concrètes de plus grande ampleur pour parachever l’architecture institutionnelle et économique de l’UEM » pour notamment « rendre le processus de convergence plus contraignant à travers un ensemble de critères de convergences, qui pourraient éventuellement revêtir un caractère juridique ».
  • Enfin, la troisième phase (« au plus tard d’ici à 2025 ») permettrait de constater que « l’UEM approfondie et véritable [est] un lieu de stabilité et de prospérité pour tous les citoyens des Etats membres».

Dans ce calendrier, à l’issue de la première phase, la Commission présentera au printemps 2017 « un livre blanc mesurant les progrès accomplis et décrivant les prochaines étapes nécessaires, y compris des mesures d’ordre législatif, pour compléter l’UEM au cours de la phase 2 ». Ce livre blanc s’appuiera sur « les analyses formulées par un groupe consultatif d’experts » et sera élaboré « en concertation avec les présidents des autres institutions européennes ». Il n’est bien sûr ici pas questions des citoyens des états membres, sans doute pas suffisamment experts pour avoir leur mot à dire sur l’opportunité ou la manière de « compléter l’Union Economique et Monétaire ».

D’ores et déjà, le rapport des « cinq présidents » formule des objectifs. Ainsi, il propose de « progresser sur quatre fronts » : « une véritable Union économique », « une Union financière », « une Union budgétaire » et « une Union politique qui serve d’assise aux trois autres grâce à un véritable système de responsabilité démocratique, de légitimité et de renforcement des institutions ». Passons rapidement en revue ces différents chantiers.

La partie relative à « une véritable Union économique » ne contient pas beaucoup de surprises. On y retrouve le projet de réaliser un pas de plus dans l’inscription dans le marbre des politiques ordo-libérales. Les États membres sont donc sommés de « mener des politiques saines », de supprimer « les obstacles politiques » qui laisse « le marché unique inachevé » et d’engager « les réformes structurelles, c’est-à-dire des réformes destinées à moderniser les économies ». Ainsi, dans la première phase, il faudrait « relancer les efforts visant à ce que tous les membres s’alignent sur les meilleures performances et pratiques d’Europe », sans que le sens de cette excellence ne soit bien sûr précisé. On comprend ici aisément qu’il ne s’agit ni de s’aligner sur les meilleures protections sociales des salariés, ni sur les législations prenant en compte de la manière la plus approfondie l’impératif écologique. Dans la seconde phase, ce processus de convergence serait « surveillé régulièrement » à partir de « critères qui revêtiront un caractère juridique », et le respect de ce processus serait « une des conditions pour qu’un membre puisse bénéficier d’autres instruments, tels que le mécanisme d’absorption des chocs ». Il conviendrait donc « d’adopter un ensemble commun de normes de haut niveau qui seraient définies dans la législation de l’UE ». Un pas vers l’harmonisation sociale et écologique vers le haut au sein de l’Union Européenne ? Certainement pas, puisque le rapport précise que « ces normes communes devraient se concentrer principalement sur les marchés du travail, la compétitivité, l’environnement des entreprises et l’administration publique, ainsi que certains aspects de la politique fiscale (par ex. l’assiette de l’impôt des sociétés) ». C’est donc toujours plus de détricotage et d’austérité qui nous sont proposés.

Le troisième chapitre du rapport s’arrête sur la nécessité d’une « Union financière ». Le premier objectif fixé est la transcription par chaque état de la directive relative au redressement des banques et la résolution de leurs défaillances. Cette directive permettra aux banques en faillite de ponctionner les comptes des déposants, comme l’a fait la Banque de Chypre en 2013. Mais surtout, une part importante du travail sur ce point concerne l’objectif de lancer « l’Union des marchés de capitaux » par « la suppression progressive des barrières nationales restantes », c’est à dire les dernières entraves restantes à la libre circulation des capitaux.

Le titre du quatrième chapitre se suffit à lui-même : « Vers l’Union budgétaire: un cadre pour des politiques budgétaires saines et intégrées ». Dans le jargon européen, ces « politiques saines » désignent des choix économiques clairs : refus de l’investissement public et du recours à la dette pour financer des équipements publics ou des grands travaux et politiques aveugles de réduction des déficits publics. Ainsi, il est proposé, dans la phase 1, la création d’un « comité budgétaire européen consultatif », composé « d’un large éventail d’experts dans des domaines variés » qui fournirait « une évaluation publique et indépendante des budgets – et de leur exécution – à l’aune des objectifs économiques et des recommandations formulés dans le cadre de la gouvernance budgétaire de l’UE ». Cette partie introduit également un nouveau « mécanisme de stabilisation budgétaire », c’est-à-dire une nouvelle évolution du « processus décisionnel relatif aux budgets nationaux ». En fait, il s’agirait d’introduire dans le nouveau traité des mécanismes plus contraignants pour retirer le peu de souveraineté budgétaire qu’il reste encore aujourd’hui aux états membres.

Enfin, le dernier chapitre du rapport se concentre sur l’objectif affiché de renforcer « l’Union politique ». Vous allez voir ce que vous allez voir ! Il propose de « de mieux définir le calendrier et de renforcer la valeur ajoutée des moments parlementaires », comme par exemple « les dialogues économiques entre le Parlement Européen et le Conseil, la Commission et l’Eurogroupe », « la semaine parlementaire européenne qui associe des représentants [des parlements nationaux] à des discussions approfondies sur les priorités politiques » ou encore « le droit pour un parlement national de demander qu’un commissaire lui présente l’avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire ». En particulier, il est proposé que « la Commission européenne participe à un débat en séance plénière au Parlement européen avant la présentation de l’examen annuel de la croissance » ou encore qu’un « autre débat en plénière soit tenu lors de la présentation par la Commission des recommandations par pays ». Ça déménage ! En réalité, ce dernier chapitre camoufle derrière un vocabulaire désormais classique (les mêmes « discussions », « concertations », « présentations d’un avis », « débat » nous ont déjà été servies pour masquer l’opacité des négociations autour du projet TAFTA) une construction encore plus déconnectée de la souveraineté populaire. Les citoyens n’ont pas de place dans le rêve des libéraux européens.

Bien sûr, les modalités de mise en place des « prochaines étapes nécessaires » n’ont pour l’instant pas été précisées. Il ne faut pas prendre le risque d’affoler les peuples. Mais les axes proposées remettront nécessairement en cause des parts de souveraineté nationale. Par conséquent, la seconde phase passera bien par la rédaction d’un nouveau traité, qui devra ensuite être ratifié par l’ensemble des États membres de l’Union Économique et Monétaire. En France, cela nécessitera donc un vote en Congrès ou l’organisation d’un référendum. Bien sur, tout sera fait pour empêcher les citoyens de se prononcer à ce sujet. Il est donc de notre devoir de permettre au peuple de s’emparer de ce débat, comme il a pu le faire en 2005 lors de la campagne contre le Traité Constitutionnel Européen. C’est à ce soulèvement citoyen que doit contribuer la proposition de candidature de Jean-Luc Mélenchon. Chacun peut y participer en appuyant cette proposition sur www.jlm2017.fr.

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