27 avril 2020

Règlement de transition : la Commission de l’agriculture tente de barrer la route au monde d’après

Demain la Commission de l’agriculture vote un « règlement de transition » qui déterminera la Politique agricole commune PAC des prochaines années. Un vote d’autant plus important qu’il est marqué par une tentative de passage en force éhontée.

« Règlement de transition » : cette appellation discrète ne doit pas en dissimuler l’importance. Il régira la PAC, le 1ER budget de l’UE, pour une période transitoire : probablement 2 voire 3 ans (l’adoption de la nouvelle PAC en cours de négociation ayant pris du retard).

La proposition soumise au vote consiste essentiellement à reconduire la PAC actuelle à l’identique. Elle en ignore toutes les impasses. Aucun avertissement, y compris le plus récent rapport sur l’impact de la PAC sur la biodiversité n’est pris en compte.

Qui dit transition ne doit pas pour autant signifier immobilisme. Le règlement de transition doit être l’amorce de la PAC du monde d’après. Une PAC écologique et juste. Nous ne pouvons plus perdre de temps.

La Délégation de la France insoumise au Parlement européen insiste sur la nécessité d’améliorer le texte présenté à travers une série d’amendements ciblés. Par exemple, près d’un quart du budget de la PAC est consacré au « verdissement » : comprendre essentiellement « greenwashing » !

La Cour des comptes européennes a pourtant souligné que « le budget alloué au verdissement n’est pas justifié par sa teneur environnementale ». Elle estime que le verdissement n’a suscité des changements dans les pratiques agricoles que sur quelque 5 % des terres agricoles de l’UE.

Nous proposons de réorienter le budget massif du verdissement pour qu’il soit pleinement dédié à des pratiques agro-écologiques simples comme la rotation des cultures ou le maintien d’infrastructures favorables à la biodiversité (haies, mares…).

Plus de 60 % du budget de la PAC est perçu par seulement 20 % des bénéficiaires : nos amendements ont aussi pour priorité de réduire les inégalités, à travers le renforcement du paiement redistributif, de l’aide aux petites fermes, du plafonnement des aides, de la convergence.

Le vote de demain en Commission de l’agriculture du Parlement européen est important. Il peut permettre d’apporter sans attendre des améliorations fondamentales à la Politique agricole commune. Il est aussi marqué par un coup de force.

Après le vote en Commission qui constitue une première étape, un texte comme celui-ci doit normalement être voté en plénière du Parlement européen. Le vote en plénière permet un débat plus ouvert et plus large et oblige chacun à se positionner.

Nous avons appris la semaine dernière au dernier moment que certains députés souhaitent utiliser une procédure pour faire passer à la trappe le vote en plénière ! Au prétexte incohérent de l’urgence. Cela nécessite un vote qui aura lieu demain.

Si la transition dure 2 ans, avec le budget actuellement prévu, cela reviendrait à décider de 100 milliards d’euros de subventions agricoles en court-circuitant le Parlement européen dans sa formation complète.

Cette procédure a pourtant des chances réelles d’aboutir. Nous nous y opposons fermement. Et nous le réitérons : le monde d’après commence maintenant. Cela vaut aussi pour la Politique agricole commune.

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