Accès public aux documents pour les années 2016-2018 -Bogdan (A9-0004/2021)

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Ce rapport fait le point sur l’application du règlement (CE) n° 1049/2001 datant du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents pour la période 2016-2018. Il formule une critique extrêmement vive du manque de transparence de la Commission et du Conseil, dont le dernier exemple en date concerne les contrats négociés par la Commission avec les laboratoires pharmaceutiques.

Les contrats conclus entre la Commission et les laboratoires ne sont pas tous publiés. Seuls certains députés européens peuvent avoir accès à ces contrats, à certaines plages horaires uniquement. Les députés doivent signer une clause de confidentialité pour pouvoir consulter les contrats. Cerise sur le gâteau les contrats ont des disposions entières qui sont censurées.

A l’occasion du vote sur ce texte ma camarade Anne-Sophie Pelletier a réussi à faire adopter un amendement demandant à la Commission de garantir « l’accès du public à tous les accords d’achat anticipé, sous leur forme complète, conclus entre l’Union et des entreprises privées dans le domaine de la santé, en particulier lors de la commande de vaccins ». C’est une très belle victoire ! Je vote donc en faveur de ce rapport !

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