Contrôle de l’acquisition et de la possession d’armes (codification) Adamowicz -(A9-0010/2021)

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La première version de la directive sur l’acquisition et la détention d’armes a été adoptée en 1991. Depuis lors elle a été modifiée deux fois : par la directive 2008/51/CE, et par la directive 2017/853. Or lorsqu’un acte législatif original fait l’objet de modifications par des actes ultérieurs, comme c’est le cas ici, les dispositions en vigueur se retrouvent « éparpillées » dans les différents actes. La procédure de codification vise à y remédier en rassemblant l’acte d’origine et les modifications ultérieures dans un seul et même texte. C’est ce dont il s’agit ici.

Je vote en faveur de cette mesure améliorant la lisibilité de cet acte juridique.

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