L’Union européenne n’hésite pas à sanctionner le moindre écart d’un État aux sacrosaintes règles de l’austérité budgétaire, mais lorsque ce sont les droits et libertés fondamentales qui sont remis en cause, la Commission se découvre impuissante. Il est vrai qu’il existe une procédure établie par l’article 7 du TUE dans les cas où un État membre violerait les valeurs de l’Union, mais sa procédure est longue et complexe, comme l’illustrent les cas polonais et hongrois. Suite à une demande du Parlement européen, la Commission est désormais tenue de publier un rapport sur l’état de droit. C’est chose faite cette année. Ce texte est une réponse du Parlement au rapport de la Commission : le Parlement déplore, à juste titre, que le rapport « ne couvre pas les domaines de la démocratie et des droits fondamentaux » et « regrette en particulier que la liberté d’association et l’espace réduit pour la société civile ne fassent pas partie de l’évaluation annuelle ». Pire, la Commission ne formule aucune recommandation et ne propose aucune feuille de route pour protéger les droits et libertés fondamentales ! La Commission doit revoir sa copie ! Je suis d’accord avec ce constat ; je vote donc pour ce texte.