Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne (A9-0177/2020 – Tiemo Wölken)

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Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne (A9-0177/2020 – Tiemo Wölken)

Ce rapport d’initiative législative vise à préparer la prochaine proposition de la Commission sur le futur cadre législatif pour les services numériques dans le cadre du marché intérieur. Il recommande des règles qui devraient s’appliquer aux plateformes d’hébergement de contenu en ce qui concerne la modération et la conservation du contenu, les droits contractuels équitables, l’interopérabilité, les exigences de transparence, le règlement des litiges et la surveillance. Ce texte renforce un certain nombre d’exigences de transparence des plateformes vis-à-vis des utilisateurs et des pouvoirs publics, notamment sur la politique de modération des contenus et la publicité ciblée. Il vise également à accroître la responsabilité des plates-formes et à mettre en œuvre une interopérabilité concrète. Ce texte représente une bonne avancée que je soutiens.