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12 octobre 2020

Question sur la renégociation du traité sur la Charte de l’énergie: la position de l’Union européenne concernant la protection des combustibles fossiles, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que l’information du public

Manon Aubry (GUE/NGL), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Maria Arena (S&D), Manuel Bompard (GUE/NGL), Jutta Paulus (Verts/ALE), Łukasz Kohut (S&D), Nikolaj Villumsen (GUE/NGL), Anna Cavazzini (Verts/ALE), Aurore Lalucq (S&D), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Emmanuel Maurel (GUE/NGL), Leila Chaibi (GUE/NGL), Michèle Rivasi (Verts/ALE), Raphaël Glucksmann (S&D), Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), Philippe Lamberts (Verts/ALE), Pascal Durand (Renew), Ville Niinistö (Verts/ALE), Pernando Barrena Arza (GUE/NGL), Marc Botenga (GUE/NGL), Cornelia Ernst (GUE/NGL), Marie Toussaint (Verts/ALE), Martin Buschmann (NI), Eugenia Rodríguez Palop (GUE/NGL), Claude Gruffat (Verts/ALE), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Bas Eickhout (Verts/ALE), Ignazio Corrao (NI), Eleonora Evi (NI), Marc Angel (S&D), Milan Brglez (S&D), Alviina Alametsä (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE), Margrete Auken (Verts/ALE), Piernicola Pedicini (NI), Younous Omarjee (GUE/NGL), Manu Pineda (GUE/NGL), Sira Rego (GUE/NGL), Manuela Ripa (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Jakop G. Dalunde (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Michael Bloss (Verts/ALE), Idoia Villanueva Ruiz (GUE/NGL), Henrike Hahn (Verts/ALE), Maria Walsh (PPE), Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), Petros Kokkalis (GUE/NGL), Konstantinos Arvanitis (GUE/NGL), Antoni Comín i Oliveres (NI), Clara Ponsatí Obiols (NI), Alexis Georgoulis (GUE/NGL), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Silvia Modig (GUE/NGL)

Le pacte vert pour l’Europe a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La réalisation de cet objectif est d’une importance capitale pour freiner le réchauffement climatique et préserver notre avenir. C’est la raison pour laquelle une transition énergétique en profondeur est nécessaire.

Toutefois, l’Union européenne et la plupart des États membres sont parties au traité sur la Charte de l’énergie (TCE), qui pourrait protéger 2 150 milliards d’euros d’investissements dans les combustibles fossiles jusqu’en 2050 contre les politiques publiques qui visent à les supprimer progressivement. Les entreprises contestent déjà les réglementations environnementales des États membres par le biais de tribunaux opaques, en déposant des plaintes qui se chiffrent en milliards d’euros.

L’Union européenne participe au «processus de modernisation» du TCE afin de l’aligner sur son «ambition de décarbonation» et sur l’accord de Paris. Toutes les parties doivent cependant être unanimes et certaines s’opposent ouvertement à toute réforme.

1. Quelle est la position exacte de l’Union européenne concernant les combustibles fossiles dans le cadre du processus de modernisation? Un «TCE modernisé» devrait-il mettre fin à la protection des investissements dans les combustibles fossiles?

2. Quelle est la position exacte de l’Union européenne concernant la réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États? Compte-t-elle rejeter un traité révisé qui ne serait pas conforme aux propositions de l’Union européenne relatives au tribunal multilatéral des investissements?

3. La Commission entend-elle rendre compte publiquement des négociations en cours, compte tenu du manque actuel d’information du public et de l’importance de ce processus?