Question sur la violation par la France de la directive 2008/98/CE relative aux déchets dans l’affaire Stocamine

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Manuel Bompard (GUE/NGL)

En décembre 2019, les travaux de condamnation des galeries du centre de stockage de déchets spéciaux Stocamine par des bouchons de confinement en béton ont débuté. Les 44 000 tonnes de déchets du site menacent de pollution la nappe phréatique de la plaine du Rhin. L’état des galeries se dégrade fortement, les sels présents risquent d’enfermer les déchets, rendant la réversibilité du stockage impossible, tandis que les opérations de confinement risquent de conduire à l’ennoyage des galeries et à la pollution de la nappe. La solution de la poursuite du déstockage est ainsi recommandée par un rapport parlementaire, solution dont les dernières études du Bureau de recherches géologiques et minières montrent la faisabilité.

La Commission considère-t-elle donc que la décision de l’État français de commencer la condamnation des galeries, sans même attendre les résultats de l’étude de faisabilité technique et financière d’un déstockage supplémentaire, respecte le principe de précaution consacré par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les dispositions de la directive 2008/98/CE (3) , et est donc compatible avec le droit de l’Union?

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