Un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (A9-0178/2020 – Axel Voss)

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Un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (A9-0178/2020 – Axel Voss)

Les règles juridiques en vigueur au niveau de l’UE (la directive « responsabilité du fait des produits défectueux » dite « PLD ») conviennent aux biens « traditionnels », cependant que la production intègre chaque jour davantage de « biens intelligents » et d’objets autonomes. Il devient donc nécessaire de s’assurer que les citoyens soient correctement protégés face aux dommages potentiels ou effets imprévus résultant de la généralisation de l’usage de ces nouveaux objets et applications. Ce rapport préconise des règles visant à déterminer les risques associés aux systèmes pilotés par IA, qui est responsable et dans quelle mesure intervient la responsabilité et la réparation en cas de dommage. Le rapport adopte une approche fondée sur les risques pour établir les règles en matière de responsabilité. C’est controversé, car les autorités politiques ou les experts qui les conseillent, quels que soient le sérieux et la rigueur de leurs analyses, courront toujours le risque de manquer un élément de dangerosité de l’IA examinée. C’est pour cette raison que la possibilité d’appliquer le régime strict sur une IA « non à haut risque », en cas d’accidents répétés constitue une réelle avancée, néanmoins insuffisante. Je préfère m’abstenir sur ce texte.