Wolters (A9-0018/2021) Diligence et responsabilité des entreprises

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Ce rapport propose la mise en place d’une obligation pour les entreprises (européennes ou non) de mettre en œuvre toutes les mesures proportionnées et adéquates pour identifier, prévenir, faire cesser et atténuer les effets des violations des droits humains, atteintes à l’environnement et faits de corruption dans leurs chaines de valeurs. À cela s’ajoute une série d’obligations sur la publication d’une stratégie de vigilance, d’une cartographie de la chaine de valeur, de consultations avec les parties prenantes, et de mise en place de mécanismes d’alertes internes. Le texte prévoir de lourdes sanctions administratives (amendes, exclusion des marchés et aides publiques, interdictions d’importations, etc.) et une possibilité de recours civils devant les cours européennes contre la société mère, dans des conditions favorables aux victimes. Ce rapport constitue une nette avancée contre l’impunité des multinationales et est une très belle victoire de ma camarade Manon Aubry ! Je vote donc sans hésitation en faveur de ce texte.

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